« L’extradition n’est pas accordée (…) lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique » Article 696-4 du Code de procédure pénale.
Prohibée, l’extradition à but politique n’en demeure pas moins utilisée par les États comme un mode de répression globalisé.
Souvent liés à des considérations diplomatiques ou d’entraide pénale internationale, les extraditions, mandats d’arrêts européens et internationaux, mais aussi les notices rouges d’Interpol sont strictement encadrées par un droit dont la technicité est connue du cabinet, qui lutte au quotidien contre ses divers détournements.
Capable d’intervenir en langue arabe, anglaise et espagnole, le cabinet poursuit également la défense de ses clients jusque dans les pays requérants.
Exemples de dossiers traités :
- Avis défavorable de la Chambre de l’instruction de Paris à l’extradition d’un ressortissant marocain vivant en France et mis en cause pour des faits de fraude fiscale, faux et usage de faux documents financiers et commerciaux officiels et infraction à la législation sur les changes et les mouvements de capitaux par le biais de fausses déclarations ;
- Refus d’extradition par la Chambre de l’instruction de Paris de plusieurs membres de l’organisation séparatiste basque ETA ;
- Avis défavorable de la Chambre de l’instruction de Paris à l’extradition d’un ressortissant italien vivant en France et mis en cause pour des faits d’escroqueries, faux et usage de faux documents financiers et commerciaux ;
- Effacement par la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol de la Notice rouge émise par un Etat africain à l’encontre d’un haut fonctionnaire condamné en son absence des chefs de favoritisme, soustraction ou usage illicite de biens par un agent public et abus de fonctions.